Conditions Générales d’Utilisation
Vous trouverez ci-dessous nos Conditions Générales d'Utilisation. Prenez bien le temps de les parcourir ainsi que notre section FAQ qui répondra à toutes vos questions.

 

  1. Dépôt d’une demande de devis travaux et inscription Client
  2. Inscription d’un Artisan
  3. Pré-sélection d’un Artisan
  4. Choix d’un Artisan
  5. Obligation des deux parties : Artisan et Client
  6. Rôle et responsabilité d’Avis de travaux
  7. Coût des services proposés par le Site Internet
  8. Dépôt d’un Avis sur un Artisan sur le Site Internet
  9. Le Site Internet
  10. Evolution des CGU

 

 

Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») :

Le 2 juillet 2014 – Dernière mise à jour : 2 juillet 2014

 

Les présentes CGU décrivent les termes et conditions applicables à l’accès, à la navigation, à l’inscription et à l’utilisation des fonctionnalités du Site Internet. L’accès au Site Internet est subordonné au respect des présentes CGU. Tout internaute, et particulièrement les Artisans et les Clients, souhaitant y accéder et y naviguer doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

 

Préambule : Définitions

 

  • « Avis de Travaux » et « ADT » : désigne la société Avis de Travaux SAS.
  • Un « Avis » : désigne un ensemble de phrases formant un commentaire sur un Artisan, déposé par un Client ayant choisi cet Artisan et signé un devis avec lui. On entend par « Avis » l’ensemble formé par le commentaire, l’évaluation (positive, négative ou neutre) et les notes données sur quatre critères.
  • Le « Client » : désigne celui qui souhaite acheter ou achète une Prestation au Professionnel ou à l'Artisan en utilisant le Site Internet.
  • Les « CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Un « Devis » : désigne un ensemble d’éléments donnant une indication de prix à la Prestation demandée par le Client au travers de sa "Demande de Devis".
  • Un « Droit de Réponse » : désigne la faculté pour un Artisan de répondre à un Avis déposé par un Client suite à la réalisation d’une Prestation.
  • Un « Message » : désigne une communication écrite réalisée entre un Client et un Artisan grâce aux fonctionnalités du Site Internet (et notamment de sa messagerie privée).
  • Une « Demande de Devis » : désigne l'ensemble des données et des informations (quel que soit le support), déposées par un Client, en vue de rechercher un Artisan, d’échanger avec lui ou de lui confier la réalisation d’une Prestation grâce à l’intermédiaire du Site Internet.
  • Le « Prestataire » ou l’« Artisan » : désigne un fournisseur de Prestations, référencé sur le Site Internet.
  • La « Prestation » : désigne les produits ou les services proposés par un Artisan et destinés aux Clients.
  • Le « Site Internet » : désigne le présent site internet ayant l’URL suivante www.avisdetravaux.fr (et ayant également les URL suivantes : www.avis-de-travaux.fr, www.avis-de-travaux.com, www.avisdetravaux.be et www.avisdetravaux.ch).
  • L’« Utilisateur » : désigne un internaute qui est soit un Client soit un Artisan sur le Site Internet.

Déclaration à la CNIL, règles de confidentialité et données personnelles :

 

Conformément à la loi, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) sous le n° 1661989 faite en date du 25 mars 2013.

Données personnelles

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d’accès, de modification et d’opposition sur vos données personnelles enregistrées par le site.

Déclaration CNIL n°1661989

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la mise en relation entre Artisans et Clients. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux, les artisans référencés chez Avis de travaux, Avis de Travaux et le Site Internet.»

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à : Avis de travaux SAS, 12 rue Léon Jouhaux 75010 Paris.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Nous mettons à votre disposition plusieurs services qui nécessitent la publication de données nominatives vous concernant. Les employés d’Avis de Travaux, qui auront accès à vos données nominatives s’engagent à respecter une totale confidentialité. Avis de Travaux met tout en œuvre pour protéger ces données contre toute forme de perte, de dommage, d’altération, de destruction, de détournement ou de divulgation non autorisée. Avis de Travaux pourra être amené à divulguer certaines de ces données afin de satisfaire des obligations légales, de faire appliquer ses propres règlements, de répondre à des réclamations liées à des informations ou un contenu en violation avec les droits d’autres utilisateurs ou pour préserver les droits et la sécurité de quiconque.

Néanmoins, et compte tenu des caractéristiques du réseau internet dont l’impossibilité de contrôler l’utilisation des informations diffusées, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Vous disposez également d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant sur notre site. Il vous suffit de nous contacter à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

L’Utilisateur se connecte au Site Internet grâce à un identifiant et à un mot de passe, qu’il pourra choisir. L’Utilisateur est informé de la nécessité de les garder confidentiels. L’Utilisateur reconnaît que toute opération effectuée en utilisant ses paramètres de connexion sera réputée avoir été effectuée par lui, avec toutes conséquences de tous ordres.

L’Utilisateur est informé que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le Site Internet sont nécessaires à la mise en relation entre le Client et l'Artisan, et que ces informations pourront être communiquées à d’autres Utilisateurs du Site Internet.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site Internet que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles, notamment sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.

 

Propriété intellectuelle et droits de l’auteur :

 

Le Site Internet et les principes de fonctionnement sont la propriété exclusive de la Société Avis de Travaux.

La marque Avis de Travaux ainsi que son logo ont été déposés à l’INPI sous le numéro DEM-3974776.

Les fichiers nominatifs, tel que cela a été déclaré à la CNIL, sont également la propriété exclusive d’Avis de Travaux.

Par ailleurs, l'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues notamment par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

Responsabilité des Utilisateurs :

 

L’Utilisateur du Site Internet est seul responsable de toutes les informations, conseils, photographies, documents, demandes et commentaires de toute sorte qu’il pourrait afficher, télécharger ou envoyer par courrier électronique. L’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation du Site Internet de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.

Dans le cadre de certains services proposés par le présent Site Internet, un certain nombre de données obligatoires seront demandées aux Utilisateurs. Ces informations sont obligatoires car elles permettent de traiter efficacement la demande et de correctement l’orienter auprès des professionnels concernés.

En parfait respect de la loi « Informatique et Libertés », tous les champs obligatoires sont signalés par un astérisque et permettent uniquement le traitement et l’exécution du service proposé par Avis de Travaux.

 

Services & Fonctionnalités proposés par le Site Internet, et Utilisation du Site Internet :

 

 

Pour un usage correct et légal du Site Internet www.avisdetravaux.fr, l'Utilisateur s'engage à :

-       respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes CGU.

-       faire une demande de recherche d'Artisan en déposant une Demande de Devis si et seulement si son besoin est réel.

-       fournir sur l'ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques.

-       ne pas se servir du Site Internet www.avisdetravaux.fr afin de promouvoir ses propres services ou produits par le biais de spam.

 

1) Dépôt d’une Demande de devis travaux et inscription Client

 

Tout Client peut déposer des Demandes de Devis qui seront diffusées sur le Site Internet sous réserve de ce qui est prévu dans les présentes CGU, et notamment ci-dessous.

Une fois sa demande de devis travaux déposée, le Client autorise le Site Internet à la diffuser sur le Site Internet et à la rendre accessible à tous.

Le Client peut déposer gratuitement sa Demande de Devis après avoir rempli le formulaire de dépôt de Demande de Devis. Il doit également remplir un formulaire d’inscription.

Pour cela il devra :

-       Indiquer ses coordonnées (nom, prénom, pseudo, mot de passe, adresse, adresse électronique, n° de téléphone fixe ou mobile)

-       Décrire le type de travaux (« description des travaux à réaliser ») et lui affecter une classification métier (« catégorie »)

-       La date de début des travaux souhaitée

-       La localisation de la prestation

-       Le type de bien

-       S’il est propriétaire, locataire ou s’il est une entreprise

 

Le Client  s’engage à ce que la Demande de Devis ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Le Client déclare et garantit que les informations communiquées dans sa Demande de Devis sont exactes.

Toute Demande de Devis travaux contenant du texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, qui pourrait porter atteinte aux droits et intérêts d’Avis de travaux ou de tiers, sera refusée par Le Site Internet sans que cela ne fasse naître au profit du Client un quelconque droit à indemnité.  Tout Utilisateur peut utiliser sa faculté d’indiquer le caractère non approprié d’une Demande de Devis en le signalant au Site Internet à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Les Demandes de Devis doivent être impérativement rédigées en français. Le texte de la Demande de Devis travaux doit impérativement décrire le service recherché.

 

Il est interdit :

- d’intégrer dans le corps de la Demande de Devis un numéro de téléphone, fixe ou mobile, un numéro de télécopie, une adresse électronique (e-mail) ou un lien vers un site internet ; les cordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet

- d'insérer une Demande de Devis identique dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories proposés par le Site Internet

- d’insérer une information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

- de mentionner dans le titre et la description de la demande de devis un lien pointant vers un autre site internet

- de déposer une demande de devis travaux faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire

- de déposer une Demande de Devis ayant une mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts, à l’image de tiers

- de diffuser une Demande de Devis portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

- de déposer une Demande de Devis à caractère publicitaire

 

Il est obligatoire :

- que la Demande de Devis ait pour objet une demande de Prestation

- de supprimer une Demande de Devis ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services

- de renseigner, dans le formulaire de dépôt de Demande de Devis, le champ de l'adresse électronique (e-mail), les Noms et Prénom du Client et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro Siren (pour les professionnels) dans les champs dédiés à ces informations.

Toute Demande de devis est diffusée, à compter du jour de sa publication par le Site Internet pour une durée indéterminée.

Le Site Internet se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute Demande de Devis considérée comme inactive pendant plus de 3 mois. Le Client sera informé par email de la suppression imminente de son Offre.

Dans le cas où les informations fournies dans la Demande de Devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Avis de travaux s'engage à contacter par email ou téléphone l'Utilisateur avant de supprimer son Offre, afin d'obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Avis de travaux n'obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis travaux sera supprimée sans qu’Avis de travaux puisse en être tenu responsable.

 

Dans ce cadre, le Client déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Demandes de devis qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

Le Client assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Demandes de devis qu'il publie. Il garantit ainsi le Directeur de Publication du Site Internet contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément L’Editeur et le Directeur de Publication de toute responsabilité qu'ils pourraient encourir.

Il est expressément convenu que toute connexion au service proposé par le Site Internet ou toute transmission de données effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisée par l’Utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la société Avis de travaux. Cette notification devra être réalisée par l’Utilisateur lui-même par e-mail ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ). La société Avis de travaux rendra impossible l’accès sécurisé au Site Internet  par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'e-mail de l’Utilisateur.

2) Inscription d’un Artisan

 

 

Tout Artisan peut déposer une demande d’inscription en utilisant le formulaire destiné à cet effet sur le Site Internet. Certains éléments obligatoires pour l’inscription sont mentionnés lors des différentes étapes de l’inscription.

Le Site Internet se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature au motif qu’elle ne répond pas aux objectifs fixés par le Site Internet. L’Utilisateur ne pourra s’opposer à la décision prise par la société Avis de travaux concernant son inscription et sa validation.

L'Artisan a la possibilité de mettre à jour sa fiche sur le Site Internet. Cette dernière est visible par les Utilisateurs sur le Site Internet et leur permet de voir notamment les qualifications du professionnel et sa présentation en quelques lignes.

Sa fiche Artisan comprend :

  • Nom de la société ou nom du contact
  • Ses labels qualité s’il en a
  • Ses régions d’intervention
  • Les métiers pour lesquels il est habilité à intervenir
  • Les documents officiels qu’il a fournis lors de son inscription (Kbis, assurances le cas échéant). Ces documents ne sont pas téléchargeables par l’Utilisateur. Seuls Avis de travaux et l'Artisan concerné peuvent y avoir accès. Les Artisans s’engagent d’ailleurs à fournir tout élément ayant été mis à jour (assurances, Kbis, labels Qualité…) et à en informer Avis de travaux dans les plus brefs délais.
  • Une présentation faite par l'Artisan de son activité

Il est interdit de faire figurer dans la fiche Artisan :

-       Une adresse email

-       Un lien vers un site internet

-       Une adresse postale

-       Un numéro de téléphone

Le membre est tenu responsable des informations qu'il diffuse sur cette fiche.

Si les informations ou éléments fournis par l'Artisan s'avèrent faux ou erronés, Avis de travaux ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

En cas de non respect des engagements pris par un Artisan, Avis de travaux se réserve le droit de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par l'Artisan.

En cas de résiliation de l’inscription de l'Artisan, Avis de travaux se réserve le droit de conserver l’historique des Avis publiés sur sa fiche ainsi que les Demande de devis travaux auxquelles il a collaboré.

 

3) Pré-sélection d’un Artisan

 

Lors du dépôt d’une Demande de Devis, les Artisans reçoivent cette Demande de Devis, une fois validée par la société Avis de travaux, en fonction des critères qu’ils ont choisis (qualifications métiers et zone géographique d’intervention).

Si une des Demandes de Devis reçues intéresse un des Artisans, il le fait savoir au moyen d’un bouton créé à cet effet « ça m’intéresse ». Lorsque ce bouton a été activé, le Client peut voir la liste des Artisans intéressés par sa Demande de Devis.

Le Client a ensuite la possibilité de sélectionner, parmi les Artisans intéressés, un maximum de 3 Artisans. Lorsqu’il est retenu parmi les 3 Artisans, l'Artisan a accès au numéro de téléphone communiqué par le Client, et ce, afin de prendre contact avec lui pour l’établissement d’un Devis.

Une fois sélectionnés, ces Artisans ont l’obligation de respecter la demande du Client, à savoir recevoir un Devis dans les 5 jours ouvrés suivants leur sélection par le Client.

4) Choix d’un Artisan

 

Lorsque les Artisans ont envoyé leurs Devis au Client via le système conçu à cet effet sur le Site Internet, le Client a le choix de faire appel ou non à ces Artisans afin de réaliser la prestation pour laquelle il avait déposé une Demande de Devis Travaux.

S’il décide de faire appel à un des Artisans référencés sur le Site Internet, le Devis devra être accepté par les deux parties en ligne, via le module dédié dans Mon Tableau de Bord , rubrique Devis. Si toutefois le Devis n’était pas conclu en ligne, les dispositions concernant le paiement d’une commission à Avis de travaux resteraient valables.

Dans tous les cas, l’acceptation du Devis en ligne ou physiquement donnera lieu à l’établissement d’une Commission dûe par l'Artisan, et qui ne pourra en aucun cas être supportée par le Client, soit via une facturation à part du Devis, soit par un gonflement du Devis.

Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l'Artisan et le Client afin que ce dernier puisse établir un Devis précis.

 

 

5) Obligation des deux parties

 

 

Il est formellement interdit à tout Utilisateur de revendre ou transférer toute information, notamment les coordonnées de Prestataires, publiée sur le Site Internet www.avisdetravaux.fr, ou transmise par la société Avis de travaux, à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de la société Avis de travaux. Tout contrevenant s'exposera à des sanctions judiciaires.

 

  1. Obligations du Client

 

Le Client qui dépose une Demande de Devis sur le Site Internet s’engage à ne déposer une Demande de Devis que s’il a un besoin réel de faire réaliser la Prestation pour laquelle il dit chercher un Artisan via le dépôt d’une Demande de Devis. Il s’engage à donner le maximum d’informations nécessaires à l'Artisan afin de faciliter l’exécution de son travail, et en premier lieu l’établissement d’un Devis. Il s’engage à répondre dans un délai raisonnable (20 jours ouvrés) à l'Artisan qui lui a communiqué un Devis, ainsi qu’à répondre aux Artisans qui le contacteraient via la messagerie privée du Site Internet.

Le Client s’engage également à faire respecter l’obligation selon laquelle le Devis devra être validé en ligne, et ce afin de permettre à Avis de travaux de faire valoir sa commission sur le Devis. Si le Devis devait être signé ailleurs que sur le Site Internet, le Client aurait l’obligation de le mentionner à l'Artisan afin qu’il puisse le valider en ligne. Le Client aurait également l’obligation de le notifier à la société Avis de travaux. Le Client est informé que si le Devis n’est pas validé en ligne mais que la Prestation est par ailleurs réalisée, il existe une pénalité dûe par l'Artisan pour non respect des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, et par ailleurs, le Client n’aura pas la possibilité de déposer un Avis sur l'Artisan à l’issue de la Prestation.

Le Client demeure entièrement libre d'accepter ou de refuser les Devis qui lui sont présentés par les Artisans avec lesquels il a été mis en contact grâce au Site Internet.

 

 

  1. Obligations de l'Artisan

 

Les Artisans référencés sur le Site Internet par Avis de travaux s’engagent  à :

-       être inscrit au RCS ou RCM

-       être à jour de leurs assurances responsabilité civile et / ou décennale, conformément à la législation s’appliquant dans leurs corps de métier

-       ne répondre qu’à des Demandes de Devis pour lesquelles leur société est compétente

La société Avis de travaux ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un des Artisans référencés manquait aux obligations légales liées à sa profession.

L'Artisan s’engage à répondre au mieux aux demandes des Clients formulées via les Demandes de Devis, et à exécuter les marchés qui lui seront confiés en bon professionnel afin de justifier de son référencement dans la base de données des Artisans d’Avis de travaux.

L'Artisan s’engage à répondre dans les cinq jours ouvrés aux Demandes de Devis pour lesquelles il aurait été sélectionné par le Client. L'Artisan s’engage à donner une information fiable et sincère au Client, notamment lors de l’envoi électronique du Devis, pour lequel l'Artisan s’engage à lui donner un prix objectif. L'Artisan s’engage moralement à reverser la commission suivante, sur le devis qui aura été signé (manuellement ou électroniquement) avec le  Client, ou sur la facture finale si aucun devis n’a été signé :

Le barême de commission est le suivant : commission de 5% HT sur le devis HT (ou la facture HT) signé avec le client

En cas de manquement à cette obligation contractuelle, la société Avis de travaux pourra décider de l’exclusion de l'Artisan de son Site Internet, et demander le paiement de la commission dûe. En cas de refus de paiement de cette commission à Avis de travaux, la société Avis de travaux pourra également faire appliquer une pénalité forfaitaire de 5 000 € HT à l'Artisan qui n’aura pas respecté son engagement, ainsi que le remboursement des frais engagés pour en obtenir le paiement.

 

 

 

6) Rôle et responsabilité d'Avis de travaux

 

 

Le Site Internet se contente de mettre en relation les Artisans avec les Clients, et de donner partiellement l'accès aux informations communiquées par le Client aux Artisans inscrits sur le Site Internet www.avisdetravaux.fr. Lesdits Artisans ont ainsi partiellement accès aux informations communiquées par le Client et peuvent prendre contact avec lui via la messagerie privée. Avis de Travaux n’intervient en aucune manière dans la négociation, la conclusion ou l'exécution du contrat et ne répond d'aucune obligation à ce titre. Le Client reste libre de choisir l'Artisan auquel il souhaite confier la réalisation de la prestation envisagée. L'Artisan s'engage à exercer son activité légalement, à respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur, et à réaliser la Prestation convenue dans les conditions convenues avec le Client. Il lui appartient de se rapprocher du Client afin d’avoir en sa possession tous les éléments qui lui permettront d’avoir une bonne connaissance de la Prestation à réaliser. L'Artisan déclare par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale le cas échéant, régulièrement mises à jour, et employer du personnel compétent et déclaré. La société Avis de travaux décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes du contact pris entre le Client et le Prestataire. Le Site Internet mettra tout en œuvre afin de garantir l’exactitude des éléments communiqués par le Client dans sa Demande de Devis, mais le Site Internet ne pourra être tenu responsable en cas de non exactitude des éléments communiqués par le Client, et ne pourra pas garantir la capacité ou l’intention réelle du Client de faire réaliser la Prestation demandée. Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des Artisans avec lesquels ils décident de travailler.

La société Avis de travaux et le Site Internet ne garantissent pas la bonne réalisation de la Prestation, et en cas de litige entre le Client et l'Artisan, ceux-ci s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité d’Avis de travaux et du Site Internet,  pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige. L'Artisan garantit la société Avis de travaux contre tout recours du Client en cas de non-satisfaction ou de non-réalisation par celui-ci de la Prestation effectuée par le Prestataire. L'ensemble des droits et obligation relatifs à la transaction conclue entre l'Artisan et le Client relève de la responsabilité exclusive des parties et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité d’Avis de travaux.

Avis de travaux n'intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées), qui unit le Client et l'Artisan trouvé par son intermédiaire mais choisi par le Client ou l’Utilisateur. Avis de travaux ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par l'Artisan choisi par l'Utilisateur.

 

Avis de travaux s'engage à une totale indépendance vis-à-vis des Artisans et à ne pas privilégier un Artisan plutôt qu'un autre.

Avis de travaux s'engage à tout mettre en œuvre afin que le Client puisse trouver un Artisan pour sa Demande de Devis travaux. Avis de travaux ne pourra être tenu responsable si aucun Artisan n’a été trouvé qui correspond aux attentes du Client via sa Demande de Devis.

Avis de travaux s'engage à ne pas permettre une mise en concurrence supérieure à trois Prestataires ou Artisans pour chaque Demande de Devis Travaux, à partir du moment où le Client a sélectionné un maximum de trois Artisans pour lui fournir des devis.

 

Avis de Travaux s’engage à ne pas formuler de recommandations directes, via une évaluation anonyme, sur un Artisan.

Les Artisans possèdent un Droit de réponse aux évaluations faites sur le Site Internet.

Avis de travaux via son Site Internet est un site Internet d’intermédiation et de conseils sur les travaux. Avis de travaux diffuse et contient des informations, des conseils, qui peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes ou des informations dépassées.

 

Avis de Travaux a pour objectif de mettre en relation les Artisans avec les Utilisateurs. Avis de Travaux n’est pas conducteur de travaux ou contrôleur des travaux qui relèvent de la seule responsabilité de l'Artisan réalisant les travaux pour le compte d’un Client. Avis de Travaux n’est pas un organisme d’établissement ou de contrôle de certifications ou de garanties professionnelles. Avis de Travaux n'intervient pas dans le contenu des négociations menées entres  Utilisateurs, et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, directement ou indirectement, de dommages, de différends ou de litiges qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et dans la réalisation des Prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix de l'Artisan et la Société Avis de travaux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelconque dommage direct ou indirect.

Malgré d’importants efforts de rigueur et de nombreux contrôles, Avis de Travaux ne peut garantir l'exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur le Site Internet, ainsi que la conformité des devis et factures transmis par les Artisans, de leurs certifications et garanties d’assurance ou la véracité des Demandes de Devis Travaux publiées par les Clients.

En cas de litige entre plusieurs Utilisateurs, Avis de Travaux est dégagé de toute responsabilité pour toute réclamation et tout dommage de tout type et toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

Avis de Travaux n'est pas responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations, produits ou services annoncés ou présentés sur le Site Internet.

Avis de Travaux met tout en œuvre pour sécuriser son Site Internet, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant aux Utilisateurs de protéger leur matériel ou réseau informatique en se dotant de solutions anti-virus à jour. Avis de Travaux ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage lié directement ou indirectement à un virus.

 

7) Coût des services proposés par le Site Internet

L'inscription au Site Internet est gratuite pour le Client et pour l'Artisan.

Tous les services proposés pour le Client par Avis de Travaux sont gratuits.

L'Artisan, une fois inscrit, devra s’acquitter du paiement d’une commission de 5% HT sur les Prestations qui seraient vendues grâce à l’intermédiaire d’Avis de Travaux. Cette commission sera calculée comme un pourcentage sur le montant du devis hors taxes ou sur la facture finale hors taxes si aucun devis n’a été signé avant la réalisation de la Prestation. 

Ces sommes sont payables par : chèque à l’ordre de Avis de Travaux SAS ou virement sur le compte dont le RIB figurera sur la facture. Les délais de paiement seront indiqués sur la facture.

Le délai de paiement est à réception de la facture. Le taux des pénalités de retard est de 5%. 

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon
l'article D. 441-5 du code du commerce

Le Site Internet pourra être amené à vendre d’autres types de prestations aux Prestataires, dont l’objet et la facturation seront détaillés à part et concomitamment à la vente de ces prestations.

Les factures seront envoyées par email.

 

8) Dépôt d’un Avis sur un Artisan sur le Site Internet

L’Utilisateur utilise le Site Internet et ses Services à ses risques et périls.

Le Client ne peut déposer un Avis que s’il a signé un Devis avec l'Artisan pour la réalisation de sa Demande de Devis Travaux.

Le Client accepte formellement de formuler ses appréciations avec objectivité et modération. Il s’interdit notamment d’employer des propos injurieux ou fondés sur des considérations ethniques ou religieuses, et plus généralement, s’interdit tous propos excessifs.

La société Avis de travaux se réserve le droit de suspendre la communication de tout Avis qu’elle juge non-conforme aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts de la société Avis de travaux ou de tiers.

Cet Avis est, une fois validé par le Site Internet, accessible par tous. Le délai de modération de l'Avis par le Site Internet est de huit jours ouvrés. Le Prestataire concerné bénéficie par ailleurs d'un droit de réponse qu’il peut exercer une fois l’Avis publié. Ce droit de réponse sera également accessible par tous une fois publié. L'Artisan accepte formellement, pour exercer ce droit de réponse, de formuler ses appréciations avec objectivité et modération. Il s’interdit notamment d’employer des propos injurieux ou fondés sur des considérations ethniques ou religieuses, et plus généralement, s’interdit tous propos excessifs.

La durée de validité des Avis (ou délai de péremption des Avis) est fixé à deux ans à partir de la date à laquelle l'Avis a été déposé. 

 

9) Le Site Internet

Liens vers d’autres sites internet

Le Site Internet contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle d’Avis de Travaux, qui n'est pas responsable des contenus de ces sites. Le Site Internet fournit ces liens pour convenance, et un lien n'implique pas qu’Avis de Travaux recommande le site lié en question ni qu’Avis de Travaux ne lui soit affilié. Les sites liés sont détenus et exploités par des tiers indépendants. Par conséquent, Avis de Travaux ne peut garantir à l’Utilisateur la qualité des produits, services ou pratiques commerciales proposés par ces sites liés.

Accessibilité au Site Internet et à ses fonctionnalités

Avis de Travaux s’efforce de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès en continu au Site Internet. Toutefois, Avis de Travaux se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au Site Internet et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités, notamment, mais non exclusivement, en cas de panne ou d’intervention technique de maintenance.

Avis de Travaux décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Site Internet. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver les informations qu'ils publient via le Site Internet et les rendre disponibles en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Site Internet. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Avis de Travaux dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site Internet, en cas de perte par l’Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

10) Evolution des CGU

Avis de Travaux se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. La date de la dernière mise-à-jour sera clairement visible par les Utilisateurs au début de cette section CGU.

Violation des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)

Sans exclure d’autres voies de recours, Avis de Travaux se réserve le droit, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles, de limiter, suspendre ou mettre fin à un compte d’Utilisateur en cas de manquement par cet Utilisateur à l'une de ses obligations des présentes CGU. Avis de Travaux le lui notifiera par email ou par courrier.

Avis de Travaux se réserve également le droit d’interdire l’accès au Site Internet ; de retarder la visibilité du contenu hébergé ou de le supprimer et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des Utilisateurs d’accéder à ses sites s’il estime que leurs agissements sont sources de problème, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’une partie ou qu’ils sont en contradiction avec la lettre ou l’esprit de ses règlements.

Force majeure

La responsabilité d’Avis de Travaux ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Nullité partielle, non renonciation et intuitu personae

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs, d’une part, et Avis de Travaux, d’autre part.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

 

Les Utilisateurs se déclarent parfaitement informés des précédents articles listés ci-dessus.

 

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