Nouvelles règles sur le crédit d’impôt travaux dans la résidence principale

Les travaux dans la résidence principale

Est considérée comme résidence principale le logement où demeure habituellement le foyer fiscal, en prenant en considération le fait qu’il y a des intérêts professionnels et matériels. Seuls les travaux dans les logements de plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt. Le système actuel étant un crédit d’impôts, cela signifie que si le montant de vos impôts est inférieur au montant de vos travaux, vous recevrez un chèque correspondant à la différence.

Les travaux concernés recouvrent :

– les dépenses faites en faveur du développement durable

– les dépenses faites en faveur de l’aide aux personnes (personnes en situation de handicap ou personnes âgées)

1) Crédit d’impôt en faveur du développement durable

Le projet de loi de Finances pour 2015 a simplifié le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’a transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à partir du 30 septembre 2014.

Ce qui change :

– le taux de réduction d’impôt passe de 15% à 25% ou 30% pour tous les travaux, sans distinction

– il n’est désormais plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour être éligible, et de nouveaux travaux sont prévus, comme la pose de compteurs individuels (eau chaude et chauffage) pour les copropriétés, et la pose de bornes de recharge pour véhicules électriques

Les travaux concernés par le crédit d’impôt sont les suivants :

– Isolation thermique : achat de matériaux d’isolation thermique pour au moins la moitié des parois vitrées du logement, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ou sur les parois opaques, pour au moins la moitié des murs extérieurs du logement ou sur l’ensemble de la toiture

– l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
– l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage.

Autre nouveauté, à compter du 1er janvier 2015, pour bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables doivent faire appel à des entreprises ayant obtenu le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Note : si votre devis travaux a été accepté en 2014 et qu’un acompte a été versé sur 2014, les dépenses réalisées en 2015 pourront donner droit au crédit d’impôt.

Les dépenses sont prises en compte dans la limite de certains plafonds sur une période de cinq années consécutives. Le plafond est de 8 000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple, augmenté de 400 € pour chaque personne à charge.

2) Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Ce deuxième crédit d’impôt concerne les dépenses d’équipement pour les personnes âgées et les personnes handicapées (taux de 25%) et la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits (taux de 40%) aux propriétaires d’habitation par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

La liste des équipements concernés est consultable sur le site de legifrance.

Attention ! Pour le moment, seules les dépenses effectuées avant le 31 décembre 2014 sont concernées, pour les dépenses 2015 (non initiées en 2014), le ministère des finances mettra à jour ses intentions en cours d’année.

Avant de vous lancer dans ces travaux, tenez vous bien à jour et consultez pour cela le site de l’administration française : http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot

 

Auteur: Avis de Travaux

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